Lois et dispositions de fin de vie

Comprendre ses droits est une étape essentielle pour faire des choix éclairés en fin de vie. Cette page vous offre un aperçu des lois en vigueur, notamment celles relatives à l’euthanasie et à l’assistance au suicide, ainsi qu’aux directives anticipées. Notre objectif est de vous fournir des informations claires et accessibles pour que vous puissiez aborder ces sujets avec sérénité et confiance.

La loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide

Euthanasie: il s’agit d’un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci.

Assistance au suicide: un médecin aide intentiellement une autre personne à se suicider ou procure à une autre personne les moyens nécessaires à cet effet, ceci à la demande expresse et volontaire de celle-ci.

Il s’agit de donner ou d’aider à donner la mort à une personne atteinte d’une maladie incurable pour abréger ses souffrances et sa période d’agonie.

Voir la loi complète

La loi simplifiée sur les soins palliatifs

Toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause a accès à des soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés à une personne en fin de vie.

Ces soins respectent la dignité et les choix de la personne en fin de vie. Ils sont donnés de manière active, continue et coordonnée par une équipe pluriprofessionnelle: Médecins, infirmières, psychologues, pharmaciens, kinésithérapeutes…

L’objectif des soins palliatifs est de :

  • soulager la douleur et les autres symptômes gênants,
  • intégrer les aspects psychologiques et spirituels aux soins,
  • proposer un système de soutien pour aider les familles et proches à faire face à la maladie,
  • pouvoir améliorer la qualité de vie de la personne en fin de vie, ainsi que celle de ses proches.

Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et le suicide assisté a pour rôle d’être la garante de la bonne application de cette loi sur l’euthanasie.

Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et de vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et les procédures prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation établit aussi tous les deux ans un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de loi. Elle peut, le cas échéant, y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne le cas échéant, accès à celles-ci.

Les dispositions de fin de vie, ainsi que tout changement éventuel, doivent obligatoirement être envoyés et enregistrés auprès de la :

Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation sur l’euthanasie
p/a Ministère de la Santé
L-2935 Luxembourg

+352 247-85626

Voir le site de la commission

Brochure: ma volonté en fin de vie

Télécharger la brochure

Cette brochure vous donne la possibilité de rédiger votre choix en fin de vie, avec le volet de la directive anticipée, ainsi que les dispositions de fin de vie.

Par la directive anticipée, vous désignez une personne de confiance et votre volonté en fin de vie.

Vous gardez l’orginal à la maison et vous passez une copie à votre personne de confiance.

La directive anticipée n’est pas enregistrée auprès du Ministère de la Santé.

 

Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance pour le cas où vous vous trouveriez, à un moment ultérieur de votre vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel de la science et souffriez d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Rédigez préférentiellement vos dispositions de fin de vie tant que vous en êtes encore capable et en bonne santé.

Un accident ou une maladie soudaine peuvent vous mettre dans une situation de dépendance, comme par exemple une inconscience prolongée, où vous ne pouvez plus manifester votre volonté. Si vous ne manifestez pas votre volonté à l’avance par écrit, vous risquez que d’autres personnes décident à votre place.

 

Vos dispositions doivent être consignées par écrit, datées et signées par vous-même.

Il s’agit d’un document qui figure dans la partie bleue de la brochure « Ma volonté en fin de vie ».
Vous pouvez aussi directement le télécharger en bas de cette page!

  • Sur une première page vous marquerez votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance ainsi que votre matricule nationale. 

 

Vous pouvez également noter des détails par rapport au cas dans lequel vous souhaiteriez obtenir une euthanasie.

  • Sur une deuxième page du document officiel, vous inscriverez des données facultatives comme la personne de confiance ou votre choix de sépultures.

Vous aurez donc la possibilité d’inscrire une personne de confiance en notant également  ses données privées. C’est elle qui s’occupera du respect de vos dispositions dans le cas d’inconscience irréversible de votre part comme lors d’un coma ou lors d’une défaillance physique où vous ne pouvez plus manifester votre volonté.

Il est important de bien choisir sa personne de confiance, de l’informer en avance de votre choix et de parler de vos souhaits et volontés avec elle.

Il est primordial d’informer votre médecin traitant de votre volonté et de lui demander s’il est consentant pour vous aider le cas échéant. Ce sera à vous-même ou à votre personne de confiance de trouver sinon un médecin favorable qui respectera votre choix ultérieurement.

Une fois les dispositions de fin de vie remplies:

  • Faites faire plusieurs copies du document signé.
  • Donnez une copie à votre partenaire, à un membre de votre famille, personne de confiance.
  • Remettez une copie à votre médecin de famille ou médecin traitant et parlez avec lui de vos préoccupations éventuelles de fin de vie.
  • En cas d’hospitalisation, remettez une copie à l’admission de la clinique avec prière de la placer dans votre dossier médical.
  • Et surtout, envoyez l’original à La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide

L’enregistrement des dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie doivent donc être envoyées à l’adresse suivante pour être valables:

Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation sur l’Euthanasie et l’assistance au suicide
p/a Ministère de la Santé L-2935 Luxembourg

L’enregistrement auprès de la Commission Nationale de Contrôle est obligatoire.

Après un délai d’un mois environ, la Commission vous enverra un courrier certifiant  l’enregistrement de vos dispositions.

5 ans après le premier envoi de la demande la  CNCE vous demandera par courrier si vous êtes toujours en accord avec votre demande.

Sans réaction de votre part, vos dispositions resteront valables toute la vie (reconduction automatique).

Important à savoir: Les dispositions peuvent être réitérées, retirées ou adaptées à tout moment!

Ceci aussi p.ex en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone de vous-même ou de votre personne de confiance.

Merci d’en aviser le secrétaire de la Commission le plus rapidement possible par téléphone 2478-5626

Demande d’euthanasie et d’assistance au suicide

Pour que votre demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide soit légale au Luxembourg, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Vous devez être conscient au moment de la demande.
  • Vous devez être majeur capable: c’est-à-dire ne pas avoir été jugé incapable de prendre vos propres décisions par le tribunal.
  • Vous devez avoir pris votre décision sans pression extérieure.
  • Vous devez être dans une situation médicale sans issue, sans perspective d’amélioration, à la suite d’un accident ou d’une pathologie, et cette situation est irréversible dans l’état actuel de la science.
  • Vous devez souffrir physiquement ou psychologiquement de votre situation de santé.
  • Votre demande doit être consignée par écrit, porter vos coordonnées, être datée et signée.
  • Vous pouvez à tout moment révoquer votre demande. Elle sera alors retirée de votre dossier médical et vous pourrez la récupérer.
Demande euthanasie et assistance suicide